Conditions Générales de Vente - janvier 2020

Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

SOMMAIRE

Article 1 - Disponibilité des produits
Article 2 - Traitement de la commande
Article 3 - Prix de vente et Paiement de la commande
Article 4 - Défaut de paiement
Article 5 - Délai et livraison des marchandises
Article 6 - Frais de livraison
Article 7 - Clause de réserve de propriété
Article 8 - Garanties et responsabilités
Article 9 - Droit de rétractation
Article 10 - Traitement des colis non réclamés ou refusés
Article 11 - Dispositions de la loi « informatiques et libertés »
Article 12 - Coordonnées de la société
Article 13 - Extraits de la Loi du code du commerce

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions régissent les ventes de la SAS TOYSNGO, 7 avenue des Troubadours 31750 ESCALQUENS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le n° 879 033 215 sur son site internet Toysngo.com.

Le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes.
Elles sont accessibles à tout moment sur nos sites internet.
Ces dernières pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 1 - Disponibilité des produits

Pour les produits classiques présentés sur notre site Internet Toysngo.com, à réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du produit commandé et l'expédions dans les 24-48h (jours ouvrés).

Nous rappelons que : bien que nous tenons en stock la majorité des articles proposés, les délais indiqués sur nos sites Internet sont donnés uniquement à titre indicatif.

En cas d'indisponibilité ou de rupture de stock, nous nous engageons dans les 25 jours ouvrés à compter de la validation de la commande :

  • à vous livrer le produit commandé,
  • ou à vous proposer un produit similaire adapté à vos besoins,
  • ou à vous rembourser.

Pour toute réclamation, nous vous conseillons de nous envoyer un mail à contact@toysngo.com ou bien un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Toysngo SAS 7 avenue des Troubadours 31750 ESCALQUENS  FRANCE en rappelant votre numéro de commande et en indiquant vos coordonnées ou copie de votre facture ou de votre bon de commande.

Article 2 – Traitement de la commande :

La commande sera validée :

  • à la date de commande en cas de règlement par carte bancaire en ligne
  • à la date de réception du virement sur le compte bancaire de TOYSNGO en cas de règlement par virement.

S'il existe un litige relatif au paiement d'une ancienne commande, Toysngo se réserve le droit de bloquer votre commande. Vous devez alors contacter notre Service Clients pour résoudre le litige antérieur et débloquer votre nouvelle commande.

Article 3 – Prix de vente et Paiement de commande :

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros et s'entendent TTC hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Toutes les commandes sont payables en Euros. Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur manifeste devait survenir, nous vous contacterons pour vous avertir de cette erreur et nous vous proposerons alors de valider votre commande selon les nouvelles conditions tarifaires corrigées. En cas de refus des conditions corrigées, vous pouvez annuler la commande corrigée sans frais ni pénalité.

Vous pouvez effectuer les règlements :

  • Par carte bancaire :
    Le paiement s'effectue sur le serveur de notre partenaire MoneticoPaiement (Crédit Mutuel / CIC).
    Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque, nous n'avons jamais connaissance de vos informations de carte bancaire. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.
    Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.
  • Par virement bancaire ou postal :
    Votre commande sera traitée à réception de votre virement et après validation par nos services.

Article 4 – Défaut de paiement :

TOYSNGO se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.

Article 5 – Délai et livraison des marchandises :

Nous ne livrons pour le moment qu'en France métropolitaine.
La livraison est effectuée par Colissimo.
Les délais de livraison n’ont qu’un caractère purement indicatif. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu ni à annulation de la commande, ni à dommage et intérêts.
L’acheteur est tenu d’indiquer une adresse de livraison où il pourra en permanence réceptionner les marchandises. L’acheteur doit assurer la réception en contrôlant rigoureusement le nombre et l’état des colis livrés. En cas de perte, avarie ou manquants, l’acheteur exercera son recours contre le transporteur en formulant ses réserves sur le bon de livraison et en lui adressant une lettre recommandée ou acte extra-judiciaire dans les 3 jours ouvrables (y compris le samedi) qui suivent la réception des marchandises.
Il devra par ailleurs nous adresser dans les 48 heures copie de ses réserves. Tout refus injustifié de livraison de l’acheteur entraînera la facturation de frais de transport aller-retour à sa charge.

Article 6 – Frais de livraisons

Les frais de livraisons s'entendent port et emballage compris et sont variables selon le montant et le contenu de votre panier.

Article 7 – Clause de réserve de propriété :

Les produits demeurent la propriété de TOYSNGO jusqu'à l'encaissement total de la commande.

Article 8 – Garanties et responsabilités :

A- Garantie constructeur

Lorsque le produit bénéficie d'une garantie fabriquant, celle-ci est indiquée sur sa fiche technique.
La garantie fabriquant est en général de deux ans. Seul le remplacement des pièces défectueuses est pris en charge.
En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par TOYSNGO si le produit a été acheté chez nous ou par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs. Seuls les frais d'expédition seront à votre charge.
Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
La Garantie ne s'applique pas pour :

  • Les biens ne pouvant bénéficier de ce contrat
  • Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe (mauvaise application du matériel, surtension électrique...)
  • Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine de l'appareil
  • Les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur
  • Les réglages accessibles au bénéficiaire sans démontage de l'appareil
  • Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti
  • Le non-respect des instructions du constructeur
  • Les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu'un réparateur agréé par le constructeur
  • Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant
  • Les dommages dus à la corrosion, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation
  • Les dommages dû à un problème d'alimentation, il faut entendre par problème d'alimentation, non pas un problème d'alimentation interne au produit, mais externe à celui-ci.

Il est rappelé que le bénéfice de la garantie fabriquant ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés (garanties légales) reproduites ci-après.

B- Garanties légales

Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par le Code de la consommation et le Code civil :

Conformité :

Article L211-4 du Code de la Consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :
    • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
    • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Afin de bénéficier de cette garantie, vous pouvez contacter notre service client directement par mail depuis nos sites Internet. Pour faciliter et accélérer le déroulement du processus, un numéro de retour vous sera alors attribué, qu’il conviendra d’indiquer lors du renvoi du produit.

Vous pourrez choisir entre le remplacement ou la réparation du produit renvoyé. Néanmoins, en vertu de l’article L 211-9 du Code de la consommation, si l’option que vous avez choisie entraîne un coût disproportionné, nous aurons recours à l’autre option.

Si toutefois aucune réparation ou remplacement n’est possible, ou si la solution que vous avez choisie ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois suivant votre réclamation, ou si cette solution présente un inconvénient majeur pour vous compte tenu de la nature du bien et de l'usage que vous recherchez, vous pourrez alors demander la résolution du contrat. Cette résolution ne sera pas prononcée si le défaut est mineur. Si la résolution est prononcée, le prix vous sera restitué dans les 15 jours suivant la réception de votre retour.

Vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Afin de bénéficier de cette garantie, vous pouvez contacter notre service client directement par mail depuis notre site. Pour faciliter et accélérer le déroulement du processus, un numéro de retour vous sera alors attribué, qu’il conviendra d’indiquer lors du renvoi du produit.
Un contrôle de la panne et de son origine est effectué lors de la réception de votre produit.
Le produit retourné, s’il est affecté d’un vice caché, sera remboursé frais de port inclus, ou échangé selon votre demande et les stocks disponibles.

Les photos représentant nos produits ne sont pas contractuelles.

C- Retours et Responsabilités

Sans préjudice des éventuelles réserves émises auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés devront être formulées auprès de la société TOYSNGO, par écrit dans les 8 (huit) jours à compter de la réception des produits.

Sauf dans le cas où la réclamation est formulée dans les 6 (six) mois de la délivrance des produits, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à TOYSNGO toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès du Service Clients de TOYSNGO. Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine avec tous les éventuels accessoires, y compris la notice.

Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des produits ou à un remboursement du Client, après vérification des produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.

Lorsque la responsabilité de TOYSNGO est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client. Le montant des dommages et intérêts que TOYSNGO peut être amenée à verser au Client dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant total de la commande des produits concernés.

En tout état de cause, TOYSNGO décline toute responsabilité, notamment quant au choix des produits par le Client ou du fait des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux produits ou résultant d’un manquement aux recommandations d’utilisation des produits.

TOYSNGO ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, TOYSNGO ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

TOYSNGO ne saurait être tenue pour responsable de l'application partielle du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure. Cet événement de force majeure peut être, selon les circonstances, les cas échéant une grève totale ou partielle des services postaux, des transporteurs, ou une catastrophe causée par inondation ou incendie.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, TOYSNGO n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects du fait des présentes, pertes d'exploitation, pertes de profits, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du client.

TOYSNGO ne pourra aucunement être tenu comme responsable des dommages causés par un des produits mis en vente sur son site. Tout dommage éventuel causé par un produit acheté sur notre site ne pourra engager que la responsabilité du fabricant lui-même du dit produit.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L 121-21 du nouveau Code de consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception des produits pour vous rétracter sans motif et nous renvoyer les produits. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Au-delà de ce délai, aucune rétractation ne sera acceptée.

Vous pouvez faire valoir votre droit de rétractation directement par mail depuis notre site Internet. Pour faciliter et accélérer le déroulement du processus, un numéro de retour vous sera alors attribué, qu’il conviendra d’indiquer lors du renvoi du produit.

Pour être retourné, le produit doit être complet, propre à une nouvelle commercialisation, et renvoyé dans son emballage complet d’origine. Vous supportez les frais de retour du produit.

Après vous avoir proposé un avoir correspondant à l’intégralité du prix facturé, et si vous refusez celui-ci, nous opérerons le remboursement du produit retourné par chèque, virement, ou re-crédit, à votre convenance, dans les meilleurs délais.

Article 10 - Traitement des colis : non réclamés ou refusés

Si votre colis est retourné par notre prestataire pour le motif suivant :

  • NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée)
  • Colis non réclamé durant sa période d'instance
  • Colis refusé par le destinataire lors de sa livraison

Après réception et acceptation du retour, nous procéderons à un remboursement par chèque, virement ou re-crédit de votre carte bancaire.

Article 11 – Dispositions de la loi « informatiques et libertés » :

A tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Suite à votre première commande, vous recevrez l’offre-info de TOYSNGO. Vous pourrez par la suite modifier votre abonnement en cliquant sur le lien situé en bas de chaque offre-info ou en vous rendant sur vos pages personnalisées de votre Service Clients en Compte.

Article 12 – Coordonnées de la société :

ToysngoSAS
7 avenue des Troubadours
31750 ESCALQUENS
France

Contacter le Service Clients :

  • Depuis la page d'accueil en cliquant sur le lien : CONTACT
  • par mail : contact@toysngo.com
  • par courrier : à l'adresse ci-dessus.
  • par téléphone : +33 (0)6 01 49 62 30

Article 13 – Extraits de la Loi relatif au code de la consommation et du commerce :

Les dispositions de l'article L 121-18 du Code de la consommation imposent l'indication de la durée de validité de l'offre. Cette exigence devrait être supprimée lors de la transposition de la directive 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, qui doit normalement intervenir avant le 14 décembre 2013 et dont les mesures devront être applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014. Néanmoins, à l’heure actuelle, ces dispositions sont toujours en vigueur.

Selon l’article L211-15 du Code de la consommation , l’écrit qui précise le contenu de la garantie commerciale, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant, doit également mentionner que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il doit reproduire intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du code de la consommation ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil.

Selon un arrêt du TGI de Bordeaux du 11 mars 2008 n°3703-2006, la clause qui énumère les cas de force majeure, tels qu’une grève de La Poste, exonérant le vendeur de sa responsabilité, est abusive. Elle laisse en effet croire au consommateur qu’aucune contestation n’est possible alors que les tribunaux vérifient cas par cas les éléments de force majeure invoqués.

La transposition de la directive 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs dans le Code de la consommation, qui doit intervenir avant le 14 décembre 2013 et dont les mesures devront être applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014, nécessitera une adaptation des CGV (délai de rétractation de 14 jours, conditions de remboursement et d'exercice du droit de rétractation lorsque l'exécution de la prestation a commencé, formalisme attaché au droit de rétractation, notamment).
Article à ne surtout pas supprimer. En effet, si le professionnel omet d'informer le consommateur de l'existence de son droit de rétractation, le délai de rétractation est prolongé de 3 mois(C.consom. art. L 121-20)

La clause qui prévoit que le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état dans son emballage d’origine non ouvert et non descellé est abusive.
Il est en revanche valable d’exiger que le produit soit propre à une nouvelle commercialisation (TGI Bordeaux, 11 mars 2008 n°3703-2006).
Le droit de rétractation s’applique sur tous les produits même déstockés

Produit ajouté aux favoris

Afin de vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts, nous utilisons des cookies.
En continuant de naviguer sur le site, vous déclarez accepter leur utilisation, ainsi que notre Charte de Protection des Données.
[Lire notre charte de protection des données] [Plus d'infos sur les cookies sur le site de la CNIL]